Généralité :
Afin d'encourager dès à présent le recours à des transports plus propres à la sortie du confinement, le « forfait mobilités durables » entre en vigueur à compter du 10 mai 2020. Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la fonction publique de l’Etat et son arrêté d’application ont été publiés au JORF du 10 mai 2020.
Pour le personnel, il s’agit de la prise en charge par l’ENSTA Bretagne de certains frais de transport entre le domicile et le lieu de travail. Concrètement, les moyens de transport concernés sont :
- le vélo (mécanique ou à assistance électrique)
- Le covoiturage en tant que chauffeur ou passager.
Bénéfice et montant du forfait mobilités durables :
Le FMD indemnise l’utilisation, au moins 100 jours par an, du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail. Au cours d’une même année, l’agent peut alternativement utiliser le vélo ou le covoiturage pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation. Ce seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le nombre minimal de jours et le montant du forfait sont modulés à proportion de la durée de présence de l’agent si :
- L’agent a été recruté au cours de l’année ;
- L’agent est radié des cadres au cours de l’année ;
- L’agent a été placé dans une position autre que la position d’activité pendant une partie de l’année.
Le FMD n’est pas cumulable avec la prise en charge mensuelle des frais d’abonnement de transport public ou de service public de location de vélo.
Le montant du forfait mobilités durables, dans la fonction publique est de 200€.
Demande du bénéfice du forfait mobilités durables :
Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 août de l’année scolaire au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un ou des deux moyens de transport dans les conditions prévues par le décret n°2020-945 du 9 mai 2020.
Contrôles par l’employeur :
Le décret du 9 mai 2020 précise que l’utilisation effective des moyens de transport justifiant du versement du FMD peut être contrôlée par l’employeur, notamment en cas de doute manifeste.
Mise en paiement du forfait :
L’agent inscrit au dispositif bénéficie l’année suivante du versement du forfait. Ce dernier est versé en une seule fraction. Ex : Pour un agent inscrit au titre de l’année 2020-2021, le versement aura lieu entre octobre et décembre 2021.
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